Peut-on commencer à cultiver dès le dépôt d’une autorisation d’exploiter ?

Toute personne soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle dépasse les seuils fixés par le schéma directeur régional ou dans d’autres cas prévus par la réglementation, doit déposer une demande avant de commencer la mise en valeur des terres. Le préfet dispose d’un délai d’instruction de quatre mois pour statuer, délai qui peut être porté à six mois en cas de circonstances particulières (candidatures concurrentes, consultation d’autres départements…). Il est obligatoire d’attendre l’obtention de l’autorisation avant de commencer à cultiver sous peine de sanctions civiles et administratives. L’autorisation d’exploiter doit donc être obtenue avant toute mise en valeur des terres, sauf si vous ne relevez pas de ce régime (par exemple, exploitation en deçà des seuils de contrôle, terres familiales dans certains cas).